Article R*9-3 du Code du service national

Article R*9-2Article R*9-4

Entrée en vigueur le 1 décembre 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 () JORF 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998

Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 () JORF 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998

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NOTA

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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