Article R*64-1 du Code du service national

Article R*64

Article R*65

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998

Est créé par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

La commission régionale siège sur convocation du préfet de région, au moins une fois tous les deux mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de dossier à examiner.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998
Est créé par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

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NOTA

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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