Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
En tant que citoyens, les jeunes visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] doivent [*obligations*] :
se conformer aux lois ;
servir avec loyauté et dévouement ;
s'interdire tout acte, propos ou attitude contraires aux intérêts de la Nation.
En tant qu'assujettis au service national, ils sont tenus au devoir d'obéissance, notamment en ce qui concerne l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux.
se conformer aux lois ;
servir avec loyauté et dévouement ;
s'interdire tout acte, propos ou attitude contraires aux intérêts de la Nation.
En tant qu'assujettis au service national, ils sont tenus au devoir d'obéissance, notamment en ce qui concerne l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Considerant que, pour les articles 3, 4, 6 et 8 du decret attaque en date du 17 aout 1972, incorpores a la date meme de leur publication dans le code du service national – partie reglementaire aux articles r 80, r 81, r 82 et r 84, par le decret du 31 aout 1972, le gouvernement, contrairement a ce que soutiennent les requerants, s'est borne a proceder aux adaptations des dispositions du reglement de discipline generale dans les armees, prevues par l'article 46 du code du service national ;
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