Article R87 du Code du service national

Article R86

Article R88

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Le déplacement d'office sanctionne une faute grave ou très grave.
Il entraine la suppression de cinq jours de permission.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret n°84-234 du 29 mars 1984 - art. 2, v. init.

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).