Article R89 du Code du service national

Article R88

Article R90

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Le puni qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux mesures prescrites.
Une réclamation fondée sur de fausses allégations ou rédigée en termes irrespectueux peut entraîner une nouvelle punition.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31

Sortie de vigueur le 1 avril 1984
Abrogé par :	Décret n°84-234 du 29 mars 1984 - art. 2, v. init.

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