Entrée en vigueur le 2 septembre 1972
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
La réserve d'emplois prévue à l'article précédent s'applique au recrutement externe des corps de fonctionnaires susvisés, qu'il s'agisse de concours, d'examens ou d'admissions sur titres.