Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous les drapeaux et leurs ayants droit ainsi que les personnels volontaires féminins peuvent bénéficier des allocations prévues par le présent paragraphe 1 lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Ne pas remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations de la sécurité sociale et ne pas relever de la législation sur les pensions militaires d'invalidité ;
2° Se trouver dans une situation personnelle ou de famille justifiant l'aide sollicitée.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant leur service.
1° Ne pas remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations de la sécurité sociale et ne pas relever de la législation sur les pensions militaires d'invalidité ;
2° Se trouver dans une situation personnelle ou de famille justifiant l'aide sollicitée.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant leur service.
2. Suivi du rapport du médiateur concernant la couverture sociale des appelés
M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 2 juillet 1987
Au-delà de ce délai d'un an, si les appelés militaires n'ont aucune protection sociale et si leur situation de famille le justifie, ils bénéficie des allocations prévues par les articles R. 110 et suivants du code du service national, notamment l'allocation journalière, l'allocation d'invalidité et l'allocation enremboursement de frais de soins. Ces allocations étant toutefoisjugées insuffisantes, un projet de décret est actuellement à l'étude.
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M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article R 313-3 du code de la securite sociale qui determinent les conditions d'ouverture du droit aux indemnites journalieres de l'assurance maladie. […] les anciens appeles qui se trouvent dans l'incapacite physique medicalement reconnue d'exercer une activite professionnelle a la suite d'une maladie ou d'une blessure qui a son origine pendant le service national et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit aux prestations en especes de l'assurance maladie ont la possibilite, conformement aux articles R 110 et R 112 du code du service national, […]
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