Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Lorsque les séances de préparation auxquelles les jeunes gens prennent part sont organisées et dirigées par l'autorité militaire, ils ont droit, ainsi que les cadres instructeurs de réserve, aux soins gratuits dans les établissements du service de santé des armées.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1975, 89040, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
En vertu de l'article L.46 du code du service national, les objecteurs de conscience affectés dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général sont assimilés aux assujettis au service de défense -sous réserve de modalités particulières d 'adaptation fixées par décret- pour l'application de l'article L.138 du même code, d'après lequel les assujettis au service de défense sont soumis à la discipline générale des forces armées. […] Cependant, l'article 7 du décret du 17 Août 1972, inséré dans le code du service national sous l'article R.83, […]
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