Article R*167 du Code du service national

Article R*166Article R*169

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Lorsqu'ils sont appelés à leur emploi de défense en exécution de l'article L. 94, les affectés de défense sont régis par le statut de défense défini par les articles L. 88, L. 138 et L. 139 et par la présente section.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Sortie de vigueur le 19 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 17 (V) JORF 19 avril 2002

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