Article R*199 du Code du service national

Article R*198

Article R*200

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

A Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition.
Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 19 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-536 du 18 avril 2002 - art. 17 (V) JORF 19 avril 2002

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