Article R*201-15 du Code du service national

Article R*201-14

Article R*201-16

Entrée en vigueur le 18 mars 1998

Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31

Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.

Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par :	Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par :	Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998

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NOTA

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

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