Entrée en vigueur le 18 mars 1998
Est codifié par : Décret 72-806 1972-08-31
Modifié par : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 18 mars 1998
Aux termes de l'articxle L. 116-1 di code du service national, […] d'effectuer un service civil dans sa propre commune. […] A cet effet, l'article L. 116-1 du code du service national dispose que ces jeunes gens satisfont a leurs obligations en effectuant leur service soit dans un organisme relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites locales, soit dans un organisme a vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'interet general. L'affectation de ces jeunes gens est prononcee par le ministere des affaires sociales (articles R. 227-1 et suivants du code du service national) qui en assure la gestion. […] Les modalites d'affectation de ces jeunes gens, […]
Lire la suite…[…] A expose qu'il a été admis le 10 juillet 2000 à bénéficier du statut d'objecteur de conscience au titre de l'article L. 116-1 du code du service national et qu'il a été incorporé le 15 novembre 2000 par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'Association France Terre d'Asile ; […] il a demandé le 31 août 2001 l'octroi d'un congé sans solde de deux mois sur le fondement de l'article R. 227-14 du code du service national à l'effet de pouvoir quitter son poste dès le 15 septembre 2001 ; que faute de réponse, […] en particulier les articles R. 227-1 à R. 227-20 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, […] « aux motifs que, aux termes des articles R. 227-1 et suivants du Code du service national, les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L. 161-1 (sic) relèvent du ministre chargé des Affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire : ils sont tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service et l'affectation ; qu'en l'espèce, […]
[…] Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 227-1 à R. 227-20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet d'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales ;
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] R. 227-1 de ce code inclut désormais ces séjours dans la catégorie des accueils collectif à caractère éducatif avec hébergement. […] R. 227-1, R. 227-19 et R. 227-25 du CASF 7 Et de première année du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…