Article R*112-12 du Code du service national
Entrée en vigueur le 5 août 2011
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
Conformément à l'article R*112-12 du code du service national, la convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ouvre droit à l'attribution d'un bon de transport ou d'une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense. A cet égard, il est rappelé que la direction du service national organise chaque année la JDC sur près de 250 sites répartis en métropole et outre-mer, au profit d'environ 760 000 personnes.
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