Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 13
L'agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1.
Ces organismes sont agréés par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires. Ils doivent souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les organismes qui n'ont pas respecté ce contrat ne peuvent être agréés ou bénéficier des dispositions de l'article L. 120-32 du présent code pendant une durée de cinq ans à compter de la constatation du manquement.
L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1° du II de l'article L. 120-1 pour accueillir des personnes volontaires âgées de dix-huit à trente ans. Un décret fixe la liste des missions qui peuvent faire l'objet de telles dérogations.
Un décret fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.
La réponse apportée le 19 octobre 2017 par le Ministère de l'éducation nationale fait état de l'article L. 120-32 du code du service national prévoyant que « le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa […] de l'article L. 120-30. » Comme c'était déjà le cas dans la question initiale, […]
Lire la suite…Cette disposition est prévue à l'article L. 120-32 du code du service national. Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale de droit public agréée en vertu de l'article L. 120-30 auprès de laquelle est souscrit le contrat et les personnes morales de droit public accueillant la personne volontaire. Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'administration supérieure justifiait que la signature du contrat de service civique litigieux était intervenue à l'issue de la procédure d'agrément prévue par l'article L. 120-30 et que, selon décision n° NA-000-16-00171-00 du 8 juin 2016, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en condamnation du Territoire de Wallis-et-Futuna à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national, le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général ; selon l'alinéa 2 du même article, pris en son II, […] le tribunal de première instance a violé les articles L. 120-1, L. 120-9 et L. 120-30 du code du service national ;
[…] le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, […] L. 423-25-4 ou » ; c) Après […] IV. – Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120-30 du code du service national est réputé accordé. […] phrase et à la seconde phrase du V de l'article L. 213-9-2, à l'article L. 213-9-3, […]
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