Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64
Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé à un taux uniforme.
[…] ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […] L. 120-18), […] R. 121-26). […] Principe En application du e du 17° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), […] art. L. 120-22). […] Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées de l'article L. 120-18 du code du service national à l'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération : - l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre d'un volontariat international en entreprises ou en administration en application de l'article L. 122-12 du code du service national (CGI, […]
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