Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 9
Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
[…] L . 6331-1 et suivants et articles R. 6331-1 et suivants du code du travail. 3.12. […] Concerne uniquement les EPIC : articles L . 313-1 et suivants et R.* 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 3.14. […] Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique - Contrat d'engagement de service civique. - Articles L. 120 -1 à L. 120-17 du code du service national […]
Lire la suite…-Au début de la première phrase du b de l'article L. 14-10-9 du même code, les mots : « Dans les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « A la section mentionnée ». Article 9 Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ». Article 10 I.-L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. […] -Les articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code sont abrogés. Article 29 Au premier alinéa de l'article 911 du code civil, après les mots : « personne physique », […]
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Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. 1.3.2.3. […] Versement des prestations au volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique Contrat d'engagement de service civique. Articles L. 120-1 à L. 120-17 du code du service national (CSN).
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