Entrée en vigueur le 30 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-581 du 27 mai 2015 - art. 1
L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : « Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ». […] Toutefois, l'Agence de service et de paiement, qui est chargée, en application de l'article R. 121-50 du code du service national, des procédures de gestion de l'aide accordée aux volontaires, a informé l'organisme d'accueil, par un courriel du 22 novembre 2023, […]