Article R121-47-2 du Code du service national
Article R121-47-1Article R121-48
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.

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