Code du service national / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Obligations du service national / Chapitre Ier : Le recensement
Article R111-10-1 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2020
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6
Pour l'application du présent chapitre, les listes mentionnées à l'article R. 111-9 et les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 peuvent être remplacées par un fichier numérique unique dont le format et les modalités de transmission sont définis par l'administration chargée du service national.
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