Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-530 du 10 juin 2025 - art. 1
La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.