Article R121-10-1 du Code du service national
Article R121-10
Article R121-11

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

Est créé par : Décret n°2025-530 du 10 juin 2025 - art. 1

La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.

Entrée en vigueur le 14 juin 2025

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