[…] Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'« ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS », dont le siège est …, représentée par son président en exercice M. X…, […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] approuvé le 16 mars 1981 ; qu'il résulte de l'article 2 du titre II du règlement de ce plan, que cet emplacement, bien que défini comme « espace libre banalisé et planté », peut recevoir des constructions dans la limite de 6 000 m 2 de surface hors oeuvre nette ; […]

[…] que, dans ces conditions, ni les dispositions de l'article r.37 du code des tribunaux administratifs, ni celles de son article 47 ne permettant en l'espece d'attribuer competence a un tribunal administratif, le litige doit etre regarde comme ne hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux administratifs ; que, des lors, en vertu de l'article 2 du decret du 28 novembre 1953 il n'appartenait qu'au conseil d'etat de connaitre en premier ressort des conclusions susmentionnees de m. A…, ainsi que des conclusions par lesquelles l'interesse a demande que l'etat soit condamne a lui verser une indemnite en reparation du prejudice a lui cause par les decisions litigieuses ;