Article L2-5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article L2-4

Article L2-6

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est créé par : Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, au premier alinéa de l'article L. 4 et aux articles L. 5 à L. 8 du présent code.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est créé par :	Loi 99-210 1999-03-19 art. 13 JORF 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 73-682 1973-07-13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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