Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 22 () JORF 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.
G..., l'articulation entre la médiation et l'article L. 600-3 n'a pas été pensée. […]
Lire la suite…Cette préoccupation, qui n'est pas nouvelle, puisque d'ores et déjà l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confie une mission de conciliation aux tribunaux administratifs, fait l'objet de travaux d'approfondissement sous l'égide du Conseil d'Etat. S'agissant plus particulièrement de l'amélioration des délais de jugement, il lui rappelle que le Gouvernement a décidé la création d'une nouvelle cour administrative d'appel à Douai et a prévu l'ouverture d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise en septembre 2000.
Lire la suite…L'expertise décidée par le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que les parties, dans leur intérêt commun, recherchent soit la possibilité d'une transaction, soit si elles le désirent, fassent appel au Tribunal administratif en vue d'exercer la mission de conciliation à laquelle l'autorise l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs, tel que complété par la loi du 6 janvier 1986. Par conséquent, la mission confiée à l'expert ne commencera qu'à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Ni les dispositions de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, […] VU le plan d'occupation des sols de commune de Viroflay approuvé le 3 mars 1982 ; […] Considérant que ni les dispositions de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 6 janvier 1986, […] Article 2 : La COMMUNE DE VIROFLAY et les époux X… sont condamnés à verser, chacun, une somme de 3.000 F aux consorts Z… au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
[…] 2°) l'organisation d'une mission de conciliation par le tribunal, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la condamnation de La Poste, en cas de refus de conciliation, à une amende de 15 000 F ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X… MITA, à La Poste et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Cette codification a été reprise dans la Charte des Nations-Unies du 26/06/1945 en différents articles. Ainsi, […] durant laquelle il n'est plus en capacité de délivrer d'ordonnances d'expertises permettant aux experts de concilier. 2°/ Revirement jurisprudentiel depuis 1986 En 1986, le législateur fait naître l'expert-conciliateur administratif par l'article 3 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 codifié à l'art L.3 du code des tribunaux administratifs, puis à l'article L211-4 Code de justice administratif. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, […]
Lire la suite…