Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48
N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
Lire la suite…à l'article L221-8. […] nombre de celles mentionnées à l'article R222-12 du même code pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […] qu'il peut prendre, à titre de sanction, […] par suite, n'est pas au nombre des sanctions pouvant faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat en application de l'article R222-12 de ce code. 8. […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement des requêtes de l'obligé au Tribunal administratif de Toulon, compétent pour en connaître en vertu des articles L211-1 et R312-10 du Code de justice administrative ». 3.5.- Par cette décision, confirmative de celles du 18 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ». […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Y Z a déclaré être entré en France irrégulièrement sans être en possession des documents et visa exigés par l'article L.211-1 dudit code et que la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité au vu des éléments figurant au dossier ; qu'il a, par ailleurs, précisé qu'il existait un risque que l'intéressé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 dudit code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif. » ;