Article L211-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426564
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2020

[…] établissement public, d'autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, c'est-à-dire d'identifier une disposition législative ou réglementaire lui conférant un pouvoir réglementaire. […] L'hésitation peut venir des dispositions, issues des articles R. 5223-1 et R. 5223-2 du code du travail et de l'article L. 744-1 du CESEDA, […] alors qu'elle appelle une interprétation restrictive dès lors que les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun, en vertu de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, et que votre compétence de premier ressort doit donc être regardée comme une exception. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439520
Conclusions du rapporteur public · 9 septembre 2020

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette analyse par une ordonnance frappé d'un pourvoi en cassation, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité consistant à reprocher aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, qui définissent respectivement les attributions contentieuses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de ne pas leur confier le contentieux des actes de gouvernement et, en particulier, […]

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif
BOFIP · 30 octobre 2019

[…] L'article L. 211-1 du code de justice administrative (CJA) pose en principe que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. […] Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 199 du LPF prévoit que les tribunaux administratifs sont compétents en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées. […] Cette décision s'applique également aux prélèvements de l'article 244 bis A du CGI et de l'article 244 bis B du CGI. […]

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1Tribunal administratif de Melun, 15 janvier 2013, n° 1208773
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 dudit code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. » ; […] dès lors, les conclusions de la requête de M me X, qui tendent à ce que le tribunal de céans constate qu'elle n'a reçu aucune offre d'hébergement après l'expiration du délai de six semaines, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 778-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables et doivent, par application des dispositions susmentionnées de l'article R. 222-1-4° du même code, être rejetées ;

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2Tribunal administratif de Lille, 14 août 2013, n° 1304881
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I . ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Pour entrer en France, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 17 février 2011, n° 1002074
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.211-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif. » ; qu'aux termes de l'article

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