Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
Lire la suite…En ce qui concerne les depens, l'article R. 238 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose qu'il n'y a pas lieu a depens en matiere electorale. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, c'est l'article L. 8 du code qui s'applique. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, […] sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que cette disposition n'est plus applicables depuis que le code des tribunaux administratifs a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative ; que l'article L. 8-1 du code précisé a en effet été remplacé par l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur le lequel les requérants ne fondent pas leur demande ; […]
[…] 3°/ de condamner la SEDV CITADIS à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8!1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code justice administrative :
[…] Attendu que l'union reproche a l'arret attaque d'avoir ainsi statue alors que, d'une part, le jugement du tribunal administratif etant executoire nonobstant appel, la cour d'appel aurait viole l'article l. 8 du code des tribunaux administratifs en refusant d'ordonnant la fermeture provisoire d'un magasin dont l'autorisation d'ouverture et le permis de construire avaient ete annules ;
Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel "les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun ». […]
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