Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 62 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
[…] n'aurait pas suivi l'avis de la CADA. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission d'accès aux documents administratifs, instituée par l'article […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettent d'ores et déjà à un requérant qui obtient gain de cause devant le juge, de bénéficier du paiement par l'autre partie des frais qu'il a été amené à exposer pour faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…[…] de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 8 -2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] qu'aux termes de l'article L 8-3 du même code : « Saisi de conclusions en ce sens, […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 8 […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désormais reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3 […] 8 […] est regardé comme ayant été renouvelé dans ses fonctions pour la m me durée d s lors que la délibération du conseil municipal créant l'emploi limitait sa durée trois ans et que le contrat initial ne prévoyait qu'une possibilité de renouvellement expr s- 36-12-03-03- La décision par laquelle il est mis fin ses fonctions est un refus de renouvellement de contrat durée déterminée […] d'ordonner les mesures d'application de la décision conformément aux articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de VIVIERS à lui payer une somme de 12 000 F, […]
Article juridique Aux termes de l'article L. 211-2 du CESEDA, par dérogation aux dispositions de la loi (...) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) […] L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]
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