Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
[…] avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Le tribunal estime «que la requête de Mme M. pose la question de savoir si le 8e alinéa de l'article L . 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant le versement de l'astreinte à un fonds d'accompagnement vers et dans le logement, […] s'il y a lieu d'en écarter partiellement […] l'application et de condamner l'Etat à verser l'astreinte à la requérante ou de ne plus prononcer d'astreinte sur ce fondement législatif mais sur le fondement de dispositions générales de l'article L. 911 -3 du code de justice administrative […]
Lire la suite…L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] L. 911-8 du CJA) – ii) Etat débiteur – Possibilité d'affecter une fraction à une autre personne, publique ou privée . 1) a) Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…[…] . d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an mention «vie privée et familiale» dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. D X la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
[…] le Conseil d'Etat en application de l'article L . 113-1 (…)» ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911 -1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] et qu'aux termes de l'article L.911-3 du code de justice administrative : «Saisie de conclusions en ce sens, […] l'injonction prescrite en application des articles L.911 -1 et L.911 […]
[…] 335-01-03 […] 2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article […] 4°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au versement de la somme de
[…] exécutoire. […] en principe l'appel n'a pas d'effet suspensif ( article L 4 du code de justice administrative ). […] Les textes applicables L'article L.911 -1 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] d'un délai d'exécution La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Article L. 911 […]
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