Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 62 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Les articles 3 à 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat.
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU, II) enregistrée comme ci-dessus sous le n 96PA00298 la requête par laquelle le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE a saisi la cour, par application des dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux fins qu'elle ordonne l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles ; […] VU le code des postes et télécommunications ; VU le code des tribunaux […] L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à en assurer l'exécution ; […]
Lire la suite…[…] le maire de Saint-Bauzile a, au nom de l'Etat, refusé d'accorder à Mme X... un permis de construire une bergerie-fenil de 600 ovins en se fondant sur la méconnaissance des dispositions des articles R.111-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme ; que, par le jugement attaqué, […] en date du 29 mars 1995, en tant qu'il a annulé l'arrêté précité du 18 juillet 1994 ; Sur la requête de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêté définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal […] de permis de construire déposée par Mme X... le 18 avril 1994, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
[…] DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et la demande présentée par les CONSORTS Y… en application de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont relatives aux mêmes dispositions du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 mai 1997 ; […] Sur les conclusions des CONSORTS Y… tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […] Article 2 : Les articles 7 et 8 du jugement n s 926781-936617-941680 et 955004 du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles sont annulés. […] Article 4 : Les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par les CONSORTS Y… et tendant la condamnation de l'Etat sont rejetées.
[…] Vu le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 mars 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] Article 3 : L'Etat versera à M me X… une somme de 1 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.