Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
pendant 7 jours
Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Dans ce cadre, en cas d'inexécution et en vertu de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, vous pouvez, même d'office, définir les mesures d'exécution d'une de vos décisions, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, elle peut définir les mesures d'exécution d'un jugement et prononcer une astreinte. Ce pouvoir lui permet de sanctionner l'inertie de l'administration. Elle écarte ensuite l'analyse des premiers juges sur la portée du silence préfectoral. La cour affirme que « le silence qu'il a conservé depuis la notification de ce jugement n'a pu faire naître une nouvelle décision implicite de refus de titre de séjour » (point 3). Cette solution a une valeur protectrice pour le justiciable.
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative: […] 4. Les dispositions de l'article L521-4 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de modifier les mesures qu'il avait précédemment ordonnées, s'appliquent aux pouvoirs du juge des référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative. Ces dispositions permettent de demander au juge des référés de compléter une mesure de suspension restée sans effet, d'une injonction et d'une astreinte destinées à en assurer l'exécution, alors même que l'exécution de l'ordonnance prononçant la suspension peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». […] Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. (…) ;
[…] exécutoire. […] en principe l'appel n'a pas d'effet suspensif ( article L 4 du code de justice administrative ). […] Les textes applicables L'article L.911 -1 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] d'un délai d'exécution La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Article L. 911 […]
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