Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°90-511 du 25 juin 1990 - art. 2 () JORF 27 juin 1990
Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
[…] p. 317 ; Sect., 30 mai 1980, Mme L..., n° 5417, p. 255 ; […] Jéramec, p. 635 ; 9 octobre 1963, Lemoing, n° 58815, […] 18 mai 1945, Société auxiliaire de gestion et d'avances […] Nous vous proposons donc de juger que la cour n'a donc pas commis de dénaturation, ce qui vous conduira à rejeter le pourvoi de Mme E..., y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 CJA, et vous pourrez juger qu'il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la même demande émanant de la Ville de Paris. 2. […] n° 311641, au Rec. ; et, sous l'empire de l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 16 janvier 1998, Ass. 'Aux Amis des Vieilles Pierres d'Aiglemont', […]
Lire la suite…Vous n'aurez pas de doute pour considérer que les conditions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative sont satisfaites, les questions étant nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant à l'évidence dans de nombreux litiges. […] la voie de l'ordonnance déjà existante devant les juridictions administratives (cf. article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur) ayant déjà été étendue au non lieu (par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990). […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 janvier 1989 ; qu'à cette date le délai de recours, qui courait depuis la notification au requérant de la décision du directeur, était expiré ; que l'irrecevabilité de la requête étant insusceptible d'être couverte en cours d'instruction, le président du tribunal administratif n'a pu que la rejeter en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] le président du tribunal administratif avait la faculté de rejeter cette demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors même que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, […]
[…] p. 317 ; Sect., 30 mai 1980, Mme L..., n° 5417, p. 255 ; […] Jéramec, p. 635 ; 9 octobre 1963, Lemoing, n° 58815, […] 18 mai 1945, Société auxiliaire de gestion et d'avances […] Nous vous proposons donc de juger que la cour n'a donc pas commis de dénaturation, ce qui vous conduira à rejeter le pourvoi de Mme E..., y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 CJA, et vous pourrez juger qu'il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la même demande émanant de la Ville de Paris. 2. […] n° 311641, au Rec. ; et, sous l'empire de l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 16 janvier 1998, Ass. 'Aux Amis des Vieilles Pierres d'Aiglemont', […]
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