Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°90-511 du 25 juin 1990 - art. 2 () JORF 27 juin 1990
Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis. Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction.
Commentaires • 24
[…] Ce que le requérant conteste, c'est le point de départ retenu par la présidente de l'instance ordinale pour faire courir ce délai. […] Autrement dit, l'article R. 4126-5 n'aurait pas été applicable puisque l'irrégularité n'aurait, quoiqu'il en soi, pas été manifeste. Et la présidente de la CDN n'aurait alors pas été compétente pour la rejeter par ordonnance, faute d'irrecevabilité manifeste – ce que vous auriez dû soulever d'office (Section, 12 octobre 2005, P..., n° 311641, au Rec. ; et, sous l'empire de l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 16 janvier 1998, Ass. ‘Aux Amis des Vieilles Pierres d'Aiglemont', n° 153558, aux T.).
Lire la suite…II. […] Ce sont donc les demandes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que vous connaissez bien. […] La première découle du texte même de l'article R. 811-7 : mais même si, comme le fait remarquer Daniel Chabanol dans ses annotations sous l'article R. 431-2 du code de justice administrative (Éditions Le Moniteur), […] la voie de l'ordonnance déjà existante devant les juridictions administratives (cf. article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur) ayant déjà été étendue au non lieu (par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date des faits, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, […]
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[…] Considérant qu'en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents des tribunaux administratifs, peuvent donner acte des désistements par ordonnance ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 29 mars 1999, 98MA01877, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » ;
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[…] Ce que le requérant conteste, c'est le point de départ retenu par la présidente de l'instance ordinale pour faire courir ce délai. […] Autrement dit, l'article R. 4126-5 n'aurait pas été applicable puisque l'irrégularité n'aurait, quoiqu'il en soi, pas été manifeste. Et la présidente de la CDN n'aurait alors pas été compétente pour la rejeter par ordonnance, faute d'irrecevabilité manifeste – ce que vous auriez dû soulever d'office (Section, 12 octobre 2005, P..., n° 311641, au Rec. ; et, sous l'empire de l'article L. 9 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 16 janvier 1998, Ass. ‘Aux Amis des Vieilles Pierres d'Aiglemont', n° 153558, aux T.).
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