Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
La citation doit indiquer à la personne mise en examen qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, si elle entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience.
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l 13 du code des tribunaux administratifs : "dans les dix jours qui suivent la redaction d'un proces-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigee, le prefet fait faire au contrevenant notification de la copie du proces-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation a comparaitre dans le delai d'un mois devant le tribunal administratif. la notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut egalement etre effectuee au moyen de lettres recommandees avec demande d'avis de reception.
A la date du 22 juin 1983, à laquelle le directeur de l'administration générale de la préfecture de l'Essonne a saisi le tribunal administratif de Versailles du procès-verbal de contravention dressé le 30 octobre 1982 contre M. Cailleux, prévenu de la détérioration de 2 poteaux téléphoniques sis à Athis-Mons, le ministre des postes et télécommunications disposait de services dans le département. Dès lors, la délégation de signature consentie par le commissaire de la République du département de l'Essonne à M. Tabuteau, directeur de l'administration générale, n'autorisait pas celui-ci à exercer les poursuites dont l'initiative appartient au commissaire de la République en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. […]
X… au paiement d'une amende ; 2°) le mette en demeure d'enlever son chalutier désarmé, à défaut autorise le département à faire procéder à son enlèvement ou à sa démolition aux frais du propriétaire, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 ; […]
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