Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 36
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
En l'occurrence, la région Occitanie avait déféré la société Varadero Vinaròs au Tribunal administratif de Montpellier comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par un navire dont elle était propriétaire. […] Saisi par pourvoi formé par la région Occitanie, le Conseil d'Etat rappelle, au visa des articles L. 774-2 du code de justice administrative, L. 5331-5 et L. 5337-3-1 du code des transports, […]
Lire la suite…Articulation de l'article L. 2132-3 du CGPPP et de la contravention de grande voirie La décision du 14 juin 2022 précise quant à elle que l'obligation de remise en état du domaine public prévue à l'article L. 2132-3 du CGPPP passe nécessairement par la contravention de grande voirie (A.), ce dont il est déduit que la mise en demeure de démolir l'ouvrage, […] est insusceptible de recours (B.). A. […] fin par le juge. » En effet, sur ce fondement « les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative », […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative relatif aux contraventions de grande voirie : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, […] Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, […] C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention (…), le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal (…). […] N° 08MA02904 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui défère au Tribunal, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. […] A-B X à payer une peine d'amende de 1 500 euros prévue en la matière en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la restitution des lieux dans leur état initial ainsi qu'au paiement d'une astreinte par jour de retard en cas d'inexécution ; […] A-B X es-qualité de gérant de la SCI Pointe de la Brebis dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.