Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 36
Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.
La cour juge que cette mention, pour regrettable, ne constitue qu'une simple erreur matérielle dans la transmission de l'acte, sans incidence sur la régularité des poursuites, dès lors que le procès-verbal de contravention lui-même, qui constitue l'acte de poursuite au sens de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est exempt de cette erreur (point 8). […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative relatif aux contraventions de grande voirie : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, […] Aux termes de l'article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, […] C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention (…), le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal (…). […] N° 08MA02904 2
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui défère au Tribunal, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. […] A-B X à payer une peine d'amende de 1 500 euros prévue en la matière en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à la restitution des lieux dans leur état initial ainsi qu'au paiement d'une astreinte par jour de retard en cas d'inexécution ; […] A-B X es-qualité de gérant de la SCI Pointe de la Brebis dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Compétence juridictionnelle et cadre légal L'article L2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que la procédure des contraventions de grande voirie est entièrement régie par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative (Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques). […] Le Code de justice administrative organise également la répartition interne des compétences : le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne statue sur les difficultés en matière de contraventions de grande voirie à défaut de règles spéciales (Article L774-1 du Code de justice administrative). […] Enfin, […]
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