Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par la société Sat Nui devant le tribunal administratif de Papeete ; […] C : 24-01-02-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date à laquelle a été rendu le jugement critiqué : Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques ; qu'aux termes de l'article R.200, 1 er alinéa, du même code : Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique ;
[…] Considérant que l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : « Lorsque la notification doit être faite à l'Etat, et sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, par le représentant de l'Etat, l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. » ; que, […]
[…] 2?) de rejeter la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Pau ; […] 4?) condamner M. X… à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;