Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 4 () JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Isoplas, dont le siège social est RD 982 route du Hode à Rogerville-Oudalle (76700), par la société civile professionnelle d'avocats Vaillant et associés ;
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SA Daulmerie, dont le siège est situé 18, place de la Liberté à Roubaix (Nord), par M e Doussot, avocat ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R .7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.), représentée par son directeur général ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000
.......... 10 - Article R. 214-110 ............................................................................................................................ 11 C. […] L. 212-1 du code de l'urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire ; qu'ainsi les conclusions de l'appel formé par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE DE GUYANCOURT ET DE SES HAMEAUX relèvent de la compétence d'une cour administrative d'appel ; que dès lors le jugement desdites 12 conclusions doit être attribué, en application des dispositions de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la cour administrative d'appel de Paris - Conseil d'État, 18 février 1998, […]
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