Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 1
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
pendant 7 jours
Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, […] Les règles communes, en bref Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. […] Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, […] Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel, le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les matières énumérées à l'article R. 811-1. […] Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, l'obligation de ministère d'avocat de l'article R. 811-7, […] Les règles communes, en bref Le délai d'appel est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative. […] Le ministère d'avocat est obligatoire à peine d'irrecevabilité, en application de l'article R. 811-7, […] L'acceptation de la mission est formalisée par signature électronique via DocuSign. […] Cette répartition résulte de l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SARL KAREN RECEPTION dont le siège est … Sous Montmorency (95230), représentée par son gérant, M. Paul X… ;
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : […] 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ».
Une fois l'arrêt rendu, il peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, en principe dans un délai de deux mois, réduit à la quinzaine lorsque la cour a statué sur le fondement des articles R. 811-14 à R. 811-18 du code de justice administrative. […] Les règles communes à toutes les cours administratives d'appel, à savoir le délai de deux mois de l'article R. 811-2, […] Il n'existe en revanche pas de règle de postulation : un avocat inscrit à un autre barreau que celui de Douai peut valablement représenter son client devant la cour. […] Les tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen, selon l'article R. 221-7 du code de justice administrative. […]
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