Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 1
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
pendant 7 jours
Organisation Siège et compétence territoriale L'article R. 221-3 du Code de justice administrative[1] prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise. […] Un arrêté du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. […] Une présentation du bâtiment sur le site du promoteur immobilier SERCIB Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, […]
Lire la suite…[…] vous avez rejeté leurs requêtes, en relevant notamment que si l'annonce faite le 19 novembre 2019 a été suivie de premières mesures prises dans la perspective de la création de cette nouvelle cour, tel l'octroi du permis de construire nécessaire à l'aménagement des locaux choisis dans la ville de Toulouse, tant la création effective d'une nouvelle cour administrative d'appel que la fixation de son siège et la détermination de son ressort ne pourraient résulter que d'une modification par décret en Conseil d'Etat de l'article R. 221-7 du code de justice administrative […] Pour mémoire selon l'article 1er de cette loi, les membres du Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1 er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SARL KAREN RECEPTION dont le siège est … Sous Montmorency (95230), représentée par son gérant, M. Paul X… ;
[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : […] 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ». Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ».
Cet article vous explique, comment interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif, qui peut le faire, dans quel délai, devant quelle juridiction, et avec quels arguments / moyens. 🔷 Qu'est-ce que l'appel en contentieux administratif ? Une voie de recours ordinaire L'appel est une voie de recours ordinaire régi par l'article R.811-1 du code de justice administrative. […]
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