Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Il en est de même :
1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 56.
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Conseiller d'Etat, – les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article […] Toutefois, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( …) °5) Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif” ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, “lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.61 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, […]
[…] Ni l'article R.37 ni les articles R.41 à R.50 du code des tribunaux administratifs, ni aucun texte spécial n'attribuent compétence à un tribunal administratif pour connaître du litige relatif à la décision du consul général de France à Lausanne. […] Considérant que ni l'article R. 37 ni les articles R. 41 à R. 50 du code des tribunaux administratifs, ni aucun texte spécial n'attribuent compétence à un tribunal administratif pour connaître du litige relatif à la décision du consul général de France à Lausanne ; que ce litige étant né hors de la juridiction des tribunaux administratifs relève, en vertu de la disposition précitée de l'artice 2-°5 du décret du 30 septembre 1953, […]
[…] JOLLY doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1994 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision des modalités de calcul de la premièrefraction de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée à raison de son affectation sur le territoire de Wallis-et-Futuna ; qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […]
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…