Article R312-6 du Code de justice administrative
Article R312-5Article R312-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 9

1. [Brèves] Litige relatif aux décisions de l'OFII portant sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : compétence du TA du siège de…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 10 novembre 2021

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453810
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] Nous excluons en effet résolument l'hypothèse alternative, suggérée dans l'ordonnance par laquelle le recours vous a été transmis, consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] R. 312-1 du code de justice administrative). […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452857
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] Nous excluons en effet résolument l'hypothèse alternative, suggérée dans l'ordonnance par laquelle le recours vous a été transmis, consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] R. 312-1 du code de justice administrative). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2014, n° 1402489

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : « Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, […]

 Lire la suite…

[…] Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Pourrières, dans le département du Var, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

 Lire la suite…

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». […] de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48