Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] l'ordonnance, enregistrée comme ci-dessus le 10 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article […] R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, dont le siège est …, […] en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel […] ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, […]
Lire la suite…[…] Vu, 3°) sous le n° 111 026, l'ordonnance du 17 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1987, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M me Simone X…, demeurant …, […] que, par ordonnance du 15 juin 1987, prise en application de l'alinéa 2 de l'article 53 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
[…] 108 758, 108 759 et 108 760, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC, dont le siège est …, la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE, […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;