Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs / SECTION II : Exceptions
Article R53 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
#8217;article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION SYNDICALE DES PROFESSIONS DE SANTE RESPECTANT LA VIE HUMAINE, dont le siège est …, l'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, dont le siège est … et l'ASSOCIATION « LAISSEZ-LES VIVRE – SOS FUTURES MERES » dont le siège est … ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Vu l'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Amiens en date du 13 décembre 1977, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1977, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 53 du Code des Tribunaux administratifs, la demande présentée par le sieur X…, demeurant …, enregistrée le 27 septembre 1976 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du Recteur de l'Académie d'Amiens en date du 31 juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut de sciences juridiques appliquées. […]
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[…] dont le sieur y… a fait appel devant le conseil d'etat, cependant que, par une ordonnance du meme jour, rendue en application de l'article r. 74 du code des tribunaux administratifs, le president du tribunal administratif de pau a renvoye au conseil d'etat la requete du sieur y… tendant a l'annulation de l'arrete du 29 juin 1971 ; cons. […] il appartenait egalement au president de ce tribunal, eu egard a la connexite existant entre les quatre demandes, de renvoyer au conseil d'etat, en application de l'article r.53, alinea 2, du code des tribunaux administratifs, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 avril 1989, 79443, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le jugement en date du 10 juin 1986, enregistré le 14 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X… demeurant à Tharot, Avallon (89200), enregistrée le 15 novembre 1983 au greffe dudit tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1983 du recteur de l'académie de Dijon fixant la composition des groupes de travail créés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux ;
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