Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
C'est l'article L248 du Code électoral qui prévoit que les élections municipales peuvent être contestées par : Tout électeur de la commune, même s'il n'est pas inscrit sur les listes électorales, […] les opérations électorales ne peuvent donc pas être contestées par les partis politiques, les associations, les syndicats ou la commune elle-même. 2/ Devant quelle juridiction ? […] La juridiction compétente pour connaître d'un recours contre un scrutin municipal est le Tribunal administratif (article L248 du Code électoral) dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R312-9 du Code de Justice Administrative). […]
Lire la suite…à la composition duquel pourvoit l'élection contestée (article R.312-9 du Code de Justice Administrative). […] La liste des tribunaux administratifs de France peut être consultée ici. 3/ Les délais pour agir, et les modalités concrètes d'exercice du recours S'agissant des modalités concrètes d'exercice du recours (article R.113 du Code électoral) : En premier lieu, tout électeur du canton, les candidats (membres des binômes), […]
Lire la suite…[…] 4. M. B demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 3 mars 2025 portant élection du président et des membres du bureau de la chambre d'agriculture du département de Loir-et-Cher dont le siège est situé à Blois dans le département du Loir-et-Cher. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-9 et R.221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction.
[…] Le présent litige, relatif au refus du préfet des Yvelines de transmettre le dossier de demande de naturalisation de la requérante au préfet de police compétent pour l'instruire, n'entre dans aucune des dispositions prévues par les articles R. 312-6 à R. 312-9 du code de justice administrative et ne saurait, comme le soutient la requérante, […] Le refus de transmission ayant été pris par le préfet des Yvelines, c'est le tribunal administratif de Versailles qui est territorialement compétent pour statuer sur la demande en référé de M me B…, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. […] Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…).
La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. […] A noter : le tribunal administratif, dans le ressort duquel se trouve l'Assemblée, est compétent pour traiter du contentieux des élections municipales et départementales (art. R.312-9 du CJA). […]
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