Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Si l'invalidité du fonctionnaire est consécutive à une maladie en lien avec l'exercice des fonctions, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. […] 195674, publié au recueil Lebon « Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 modifié et de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à l'annulation de l'allocation temporaire d'invalidité versée à un agent de l'Etat, […]
Lire la suite…N° 412285 Mme R… 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 11 octobre 2017 Lecture du 23 octobre 2017 CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public Un litige relatif au montant ou au versement d'une allocation temporaire d'invalidité demandée par un agent public à la retraite est-il un « litige en matière de pensions » au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, […] au rec sur ce point) que le litige relatif à une allocation temporaire d'invalidité était un litige en matière de pensions pour l'application des dispositions des article R 56 et R 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1998, l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ;
[…] Considérant que si, aux termes du paragraphe 3. de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif », […] laquelle est dirigée contre un acte administratif individuel dont les effets sont attachés au seul syndicat intéressé et qui doit être regardé comme recevant application au siège dudit syndicat ; qu'en vertu de l'article 57 du code des tribunaux administratifs, […]
[…] Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer M lle VERDUN devant le tribunal administratif de BESANCON, territorialement compétent en application de l'article R.57 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour qu'il soit statué sur les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ;
Si l'invalidité du fonctionnaire est consécutive à une maladie en lien avec l'exercice des fonctions, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. […] 195674, publié au recueil Lebon « Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 modifié et de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à l'annulation de l'allocation temporaire d'invalidité versée à un agent de l'Etat, […]
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