Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
[…] relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.8253-1 et L.8253-7 du code du travail. - Article R.312 -17 du code de justice administrative concernant les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. 4) – Mais […] sont définis à l'article R .221-7 du code de justice administrative
Lire la suite…Article R.312-9 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à la désignation, […] ainsi que les agents ou employés de la Banque de France. Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales. […] Article R.312-14-2 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Article R.312-15 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, […] R. 312-3 du même code, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-13 ; […] Considérant que le présent litige entre dans le champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de faire application de cette disposition ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de pension de retraite délivré à M. X par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que le lieu d'assignation du paiement de la pension de retraite du requérant est le département de l'Ille-et-Vilaine ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Rennes ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de transmettre sans délai le dossier au président du tribunal administratif de Rennes ;