Article R312-13 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R57 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 1

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443382
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2020

- le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-13 ;

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3Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?
Village Justice · 25 février 2013

[…] Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales. […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 10 mai 2011, n° 1104177

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de pension de retraite délivré à M. X par le ministre du budget, que le lieu d'assignation du paiement de la pension de retraite du requérant est le département de Paris ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Paris ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de transmettre sans délai le dossier au président du tribunal administratif de Paris ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2009, n° 095315

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation de la pension de M. X est 033, ce qui correspond au département de la Gironde ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui de Bordeaux ; que par suite, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Bordeaux ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2012, n° 1104804

[…] Considérant qu'il résulte des pièces fournies par M. Y, d'une part, que celui-ci était brigadier de police, et, d'autre part, que le lieu d'assignation de sa pension est 075, ce qui correspond au département de Paris ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui de Paris ; que, par suite, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris ;

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