Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Commentaires • 5
[…] Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales. […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du titre de pension de retraite délivré à M. X par le ministre du budget, que le lieu d'assignation du paiement de la pension de retraite du requérant est le département de Paris ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions de l'article R.312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Paris ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de transmettre sans délai le dossier au président du tribunal administratif de Paris ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation de la pension de M. X est 033, ce qui correspond au département de la Gironde ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui de Bordeaux ; que par suite, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre le dossier au Tribunal administratif de Bordeaux ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 février 2012, n° 1104804
[…] Considérant qu'il résulte des pièces fournies par M. Y, d'une part, que celui-ci était brigadier de police, et, d'autre part, que le lieu d'assignation de sa pension est 075, ce qui correspond au département de Paris ; que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui de Paris ; que, par suite, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris ;
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- le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-13 ;
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