Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal.
[…] Sur les conclusions de la demande tendant a l'obtention de l'aide judiciaire : considerant que l'article 40 du decret du 1 er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, a etendu aux demandes d'aide judiciaire la procedure de reglement des competences a l'interieur de la juridiction administrative regie par les articles r 71 et r 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du decret du 30 juillet 1963 ; qu'il appartient au conseil d'etat, quand il a recu, par ordonnance du president du tribunal administratif transmission d'une demande d'aide judiciaire, […]
[…] les conclusions susanalysées sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, en application de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs, lesdites conclusions doivent être rejetées ;
Lorsque le Conseil d'Etat rejette une requête tendant à l'annulation d'une décision, il ne se prononce pas expressément sur des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision jointes à la requête. Application à des conclusions à fin de sursis jointes à une requête tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion, rejetée pour irrecevabilité manifeste en vertu de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs [sol. impl.].
[…] pour excès de pouvoir, des décisions rejetant la réclamation de l'association requérante : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles […] actes susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir ; […] selon elle, les arbitres n'auraient pas fait respecter les règles concernant le remplacement des joueurs exclus ; Sur les autres conclusions de la requête : Cons. qu'aux termes de l'article […] R. 71 du code des tribunaux administratifs » lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, […]
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