Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
pendant 7 jours
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, […] art. R. 312-19). En matière de délivrance de visas et de naturalisation. […] R. 342-2). […]
Lire la suite…[…] M e Jean-Christophe Chabin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; la SAS BABOU demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, concernant l'un de ses établissements situé sur la commune de Marsac-sur-l'Isle (Dordogne) et de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 035 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 342-2 ;
[…] — l'ordonnance n°2400287 du 30 janvier 2024, rendue par le président du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; […] 2. Si, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] Dans ces conditions, en l'état de l'instruction et, en toutes hypothèses, dans l'attente d'un éventuel renvoi au tribunal du dossier de la requête au fond qui pourrait être ordonné par le Conseil d'État en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.
[…] Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 342- 2 ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS Monoprix exploitation.
Mais ce serait aller un peu vite en besogne et, si le président du TA de Marseille vous a renvoyé le dossier, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du CJA, […] dans le cas contraire, notamment si jamais les différents lots d'un même marché devaient se trouver contester devant différents TA, il y aurait certainement lieu de faire usage des articles R. 342-2 et R. 342-3 du CJA pour attribuer à un seul d'entre eux, au titre de la connexité, le jugement de tous ces référés.
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