Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Article R342-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal.
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[…] Vu l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2005 attribuant le jugement des requêtes de la SA LAPEYRE au Tribunal administratif d'Orléans, en application des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juin 2010, n° 0801737
[…] Vu, I, sous le N°0801737, la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens, transmise par le président dudit Tribunal au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par ordonnance en date du 1 er septembre 2008 prise sur le fondement de l'article R.342-2 du code de justice administrative, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le même jour et transmise au Tribunal de céans par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2008, et enregistrée le 8 octobre 2008 au greffe du Tribunal de céans, présentée pour la SAS BABOU, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président en exercice, par la SELAFA Fidal, représentée par M e Chabin ;
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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