Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Vu le jugement en date du 5 mars 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. PABION ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu 1° enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 decembre 1982, sous le n° 55 518, le jugement en date du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de paris a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par la societe coignet-pacifique ; vu la demande de la societe coignet-pacifique enregistree le 21 decembre 1982 au greffe du tribunal administratif de paris et tendant a l'annulation de l'arrete de debet du 27 septembre 1982 par lequel le ministre de la defense l'a declare debitrice de la somme de 716 880,50 f, au titre d'un marche conclu pour la construction de logements a noumea ;
[…] Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qui ressortissent à la compétence d'appel du Conseil d'Etat et que son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de quatre mois ci-dessus mentionné court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; que, toutefois, pour que le délai puisse courir, le requérant doit avoir reçu notification de l'ordonnance de renvoi du président de la cour administrative d'appel, ou avoir eu connaissance de la transmission au Conseil d'Etat de sa requête ;
A titre d'exemple, on peut citer le décret du 22 février 1972 sur le règlement des questions de compétence, préfigurateur des évolutions ultérieures, et notamment du décret du 19 avril 2002 qui a introduit l'article R. 351-3 du CJA, ou encore le règlement de juges, créé par les arrêts de Section du 15 janvier 1932, […] vous vous retrouvez dans la situation du juge du 11 Auquel cas, le Conseil d'Etat doit transmettre depuis un décret du 22 février 1972 devenu l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et figurant désormais aux articles R. 351-1 et 3 du code de justice administrative: 20 février 1974, Abdelkalek Boudjemaa Ben Rabh, Tp 1118, […]
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