Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 59
"Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requê […] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…« Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des […] cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me Rahma X… ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] Vu l'ordonnance en date du 23 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ;
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- Pêcheur·
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- Annulation·
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 juillet 1997, 182489, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et M me MOREL ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 99 I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, […] du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. II. […] R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. […] Loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Article 7 Article 12 Article 13 Article 14 Article 18 Article 19 Article 133 II. […]
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