Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
L'erreur manifeste d'appréciation n'est pas retenue dans ce cas : "Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. […]
Lire la suite…Le Maire peut réglementer l'usage des tondeuses à gazon : « Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Gérard X... ; […] Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives […] Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. […] que s'il soutient, comme devant les premiers juges, avoir retiré sa candidature, il ne justifie pas avoir effectué ce retrait dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article R. 109-1 du code électoral ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] Vu 2°), sous le numéro 163 187, l'ordonnance en date du 15 novembre 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994 par laquelle leprésident de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M me Chantal D…, M me Lucette X…, Mme veuve André C…, M. Justin B…, M. Julien Z… et M. Jean-Raymond Y… ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X… ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision … » ; […]