Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1



pendant 7 jours
Mme T... a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 131-14 du c. forestier qui fixent les modalités selon lesquelles celui à qui incombe la charge des travaux de débroussaillement [en application de l'article L. 134-8] doit, le cas échéant, informer le propriétaire du fonds voisin à débroussailler, […] pour l'application desquels est pris l'article R. 131-14. […] Le TA de Paris vous a transmis cette QPC, non pas en tant que juge du filtre, mais en application de l'article R. 351-2 du CJA, en même temps que le REP dirigé contre le refus d'abroger des dispositions réglementaires de portée nationale, qui relève de votre compétence en PDR. […] En cas de refus d'accès, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Besançon, saisi en premier ressort, a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le juge estimant que la compétence relevait en premier et dernier ressort du juge cassationnel. La question de droit était de savoir si la procédure disciplinaire avait respecté les garanties légales et si le contrôle du juge sur la proportionnalité de la sanction était pleinement exercé. […] Le Conseil d'État a écarté ce moyen en se fondant sur l'article R. 4137-15 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Vu 2°, sous le n° 353454, l'ordonnance n° 1001659 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA Dranaud et l'association « Bien vivre à Tourlaville et dans les communes environnantes » ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ». 2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ». Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : « () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ». 2. […] Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « (…) Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, […]
La dispense de conclusions du rapporteur public ne vaut que pour les locaux évalués selon l'article 1496 du code général des impôts L'article R. 732-1-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions dans certains contentieux limitativement énumérés. […] et que le requérant a formé un appel motivé devant la cour administrative d'appel qui a transmis le recours au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le requérant doit être regardé comme ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation, […]
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