Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, […] que, par ordonnance du 26 mars 1997, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des […] cours administratives d'appel alors en vigueur : « La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des articles R.72 et R.79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative » ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : « La requête doit être accompagnée de la décision attaquée … » ; qu'il est constant que M. X… n'a pas joint à sa demande devant le tribunal administratif l'arrêté dont il demandait l'annulation et qu'invité à régulariser son pourvoi, il s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que s'il soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, […]
[…] Vu l'ordonnance, en date du 1 er février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1990, pour laquelle le secrétariat du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me X… ;
[…] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 81 et 84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION D'INTERVENTION ECO-PASTORALE, […] Considérant que si, à l'effet de prévenir la disparition d'espèces protégées, l'article R. 211-12 du code rural prévoit que l'autorité administrative a la faculté de prendre des mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes, de telles mesures ne relèvent pas de la compétence directe du Premier ministre, mais, […]
R.123-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 84 du code des tribunaux administratifs, « la requête doit être accompagnée de la décision attaquée », ces dispositions sont sans application dans le cas où la requête présentée au tribunal est dirigée contre un permis de construire tacite accordé par l'autorité administrative dans les conditions prévues par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ; […]
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