Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
En effet, les associations sont dissuadées d'engager de tels recours pour les deux raisons suivantes : d'une part, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs prévoit que les auteurs de requête jugées abusives encourent une peine d'amende qui ne peut excéder 20 000 F ; d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Considérant, que la commune de Sainte-Rose demande la condamnation des requérants au paiement, sur le fondement de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'une amende pour recours abusif ; que la faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R-149 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F » ; qu'en l'espèce, la requête de Melle X… présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Melle X… à payer une amende de 1 000 F ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excèder 20.000 F » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X… ne présentait pas un caractère abusif ; […]
[…] des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif : Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; […] mentionné aux tables du recueil Lebon « Les dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives […] Conseil d'État, […] mentionné aux tables du recueil Lebon « Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif. » 11 - L'amende pour recours abusif peut être prononcée à l'encontre de personnes physiques, […]
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