Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION I : La requête / PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Article R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 21
[…] rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, un droit garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, s'agissant du recours par excès de pouvoir, […] les juridictions administratives peuvent condamner la partie dont la requête est jugée abusive, à une amende dont le plafond est actuellement fixé à 20 000 francs par les articles 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et R. 88 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…En effet, les associations sont dissuadées d'engager de tels recours pour les deux raisons suivantes : d'une part, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs prévoit que les auteurs de requête jugées abusives encourent une peine d'amende qui ne peut excéder 20 000 F ; d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 396
[…] M. X… demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1990, du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il a été condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F. » ; qu'en l'espèce et compte tenu des motifs de la présente décision, la requête de M. Guéranger présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Guéranger à payer une amende de 20 000 F ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 février 2001, 00PA02286, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F » ; qu'il résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une inexacte application de ces dispositions en infligeant à M. X… une amende de 5.000 F ; que, dès lors, les conclusions présentées par ce dernier tendant à l'annulation de cette amende doivent être rejetées ;
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[…] « Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif. »
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