Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
pendant 7 jours
[…] il pourra alors être utilement recouru, selon les cas, à la procédure de paiement forcé prévue à l'article L.911-9 du Code de justice administrative, ou bien directement à la procédure d'exécution prévue à l'article L.911-4 du même Code. […] la possibilité de solliciter du juge la condamnation de la partie perdante au paiement des frais de justice est applicable « dans toutes les instances ». […] La procédure juridictionnelle est ouverte, conformément aux dispositions de l'article R.921-6 du Code de justice administrative, […] s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].
Lire la suite…[…] des demandes et l'application de l'article R741-12 du code de justice administrative . L'Article R741-12 du Code de justice administrative dispose que "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". […] l'article R432-1 du Ceseda prévoit cette faculté pour l'étranger et la jurisprudence a précisé que le recours devait intervenir dans un délai de deux mois à compter du refus [2]. […] En sollicitant une condamnation du requérant au titre de l'article 761-1 du CJA et 741-12 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le prononcé d'une amende pour recours abusif prévu par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Luynes tendant à ce que le Tribunal condamne M. Z A pour recours abusif sont irrecevables et doivent être rejetées ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 24 octobre 2011 à 16 heures 30 et celle du 23 janvier 2012 l'ayant rouverte et clôturée de nouveau au 27 février 2012 à 16 heurs 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-893 du 12 septembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que, malgré la réponse négative apportée par la juridiction administrative en première instance comme en appel à de précédentes demandes, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 776-11 du code de justice administrative ; […] 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté précité du préfet de l'Ardèche, en date du 17 janvier 2013, doivent être rejetées ; […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;
[…] demandant notamment l'annulation de cette condamnation. 🔷 Droit applicable L'amende pour recours abusif : l'article R. 741-12 du Code de justice administrative L'article R. 741-12 du Code de justice administrative (CJA) constitue le fondement juridique de l'amende pour recours abusif : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Cet article est applicable devant les chambres disciplinaires en application de l'article R […]
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