Article R741-12 du Code de justice administrative
Article R741-11Article R741-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24

Commentaires • 174

1. Contester le permis de construire de son voisin : mode d'emploi et risques
Me Melyssa Carre · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2026

Un recours fondé sur des moyens sérieux empêche ainsi de qualifier ce recours d'abusif (voir l'article). […] Il court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). […] Pour les permis délivrés depuis le 28 novembre 2025, il doit être formé dans un délai d'un mois et il ne proroge plus le délai de recours contentieux (article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, […] le tribunal statue en premier et dernier ressort sur ces permis : son jugement ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, […] d'un montant maximal de 10 000 euros (article R. 741-12 du code de justice administrative). […]

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2. Quand l'IA hallucine : l'avocat face à ses responsabilités
Blip · 27 octobre 2026

Par une ordonnance rendue le 3 décembre 2025, il a rejeté la requête d'un particulier comme manifestement irrecevable au visa de l'article R. 222-1 du Code de la justice administrative, […] le communiqué rappelle que les requêtes ainsi générées présentent dans certains cas le caractère de requêtes abusives, ouvrant la voie à une amende allant jusqu'à 10.000 euros au visa de l'article R. 741-12 du Code de la justice administrative (pour une autre condamnation, […] le requérant ayant produit un “mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l'appui de l'intelligence artificielle […] L'article 12 du modèle de Charte IA rappelle quant à lui que l'utilisation d'outils d'IA par les avocats, […]

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3. IA et litige : ce que relèvent les juges
simonnetavocat.fr · 26 octobre 2026

Le juge administratif peut infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il « estime abusive » (article R. 741-12 du code de justice administrative). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2010, n° 0703506Annulation

[…] Considérant que le prononcé d'une amende pour recours abusif prévu par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Luynes tendant à ce que le Tribunal condamne M. Z A pour recours abusif sont irrecevables et doivent être rejetées ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2012, n° 1013771Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 24 octobre 2011 à 16 heures 30 et celle du 23 janvier 2012 l'ayant rouverte et clôturée de nouveau au 27 février 2012 à 16 heurs 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-893 du 12 septembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que, malgré la réponse négative apportée par la juridiction administrative en première instance comme en appel à de précédentes demandes, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2013, n° 1301305Rejet

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

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