Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 24
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
pendant 7 jours
Le président de la chambre de jugement ne manque pas de le relever, et rejette par conséquent la requête sur le fondement de ses pouvoirs qui lui permettent de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables (code de justice administrative, art. R. 222-1, 4°). […] Il précise que cette requête est également irrecevable puisqu'elle n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé – ce que prévoit le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Mais le président va plus loin, […] art. […] R. 741-12) : la requête est irrecevable ; […]
Lire la suite…Un recours abusif (art. 741-12 du CJA) peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. […] En pratique il n'en est rien tant le juge en fait un usage parcimonieux. […] Fabrice Melleray : « Le juge administratif utilise avec une grande modération l'amende pour recours abusif (dite aussi amende pour requête abusive, le Code de justice administrative utilisant les deux expressions). » (in DA 01/2008, comm. 11). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le prononcé d'une amende pour recours abusif prévu par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Luynes tendant à ce que le Tribunal condamne M. Z A pour recours abusif sont irrecevables et doivent être rejetées ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 24 octobre 2011 à 16 heures 30 et celle du 23 janvier 2012 l'ayant rouverte et clôturée de nouveau au 27 février 2012 à 16 heurs 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-893 du 12 septembre 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que, malgré la réponse négative apportée par la juridiction administrative en première instance comme en appel à de précédentes demandes, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 776-11 du code de justice administrative ; […] 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté précité du préfet de l'Ardèche, en date du 17 janvier 2013, doivent être rejetées ; […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;
[…] son inscription. […] Une urgence que le requérant a contribué à créer L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative à l'existence d'une urgence et d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. […] Son raisonnement repose sur une reconstitution minutieuse du parcours de l'étudiant. […] La réitération des référés sanctionnée par une amende pour recours abusif L'apport le plus notable de l'ordonnance réside dans l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative , […] exigence posée par l'article R […]
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