Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Toutes les six relevaient d'une procedure d'urgence : l'une etait une affaire de sursis dont l'article R 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel impose que l'instruction soit poursuivie d'extreme urgence, une autre etait un appel d'une ordonnance du juge du refere fiscal, […] enfin les quatre autres affaires etaient des contestations d'elections au conseil d'administration d'offices publics d'HLM, sur lesquelles le tribunal doit, en application des dispositions […] combinees de l'article R 421-58-4o du code de la construction et de l'habitation et de l'article R 120 du code electoral, statuer dans les trois mois de leur enregistrement. […] Compte tenu, […]
Lire la suite…Tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) dès lors que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, […] sans autre modification que de forme, respectivement les dispositions des quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1 er , […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence », le tribunal administratif statue « au vu de la requête introductive d'instance et des conclusions de sursis » ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur la demande de sursis à exécution présentée par M me Y…, le président du tribunal administratif de Nancy n'était pas tenu d'attendre la communication des pièces annoncées par l'intéressée dans sa requête introductive d'instance ;
[…] contenue dans une lettre du 20 janvier 1993 adressée à M. Y…, portant « refus d'examiner la candidature du requérant à un poste de professeur agrégé » ; que le délai de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour interjeter appel dudit jugement expirait le 15 janvier 1994 ; que, toutefois, ce jour étant un samedi, […] Considérant, d'autre part, que si l'article R.98 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel dispose : « Les appels relevant de la compé-tence de la Cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette Cour », ces dispositions n'ont pas par elles-mêmes pour effet, […]
résultant du paragraphe III de l'article 7 du décret attaqué : « Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 89 et suivants et de l'article R. 98, […] Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe II de l'article 7 du décret attaqué : Considérant que le paragraphe II de l'article 7 du décret attaqué a inséré dansle code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel un article R. 138-1 aux termes duquel : « Sauf s'il est signé par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, […]
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